Projet de loi pour mettre fin à l’exigence de fournir une ordonnance médicale pour obtenir un remboursement par les assureurs

La Coalition Avenir Québec et le ministre de la Santé, Christian Dubé, ont annoncé qu’ils déposeront plus tard cette année un projet de loi visant à mettre fin à l’exigence pouvant être imposée par les assureurs de fournir une ordonnance pour obtenir un remboursement.

L’objectif du projet de loi est de réduire la lourdeur administrative pour les médecins de famille. Cette mesure permettrait de dégager annuellement 500 000 rendez-vous médicaux selon les estimations du gouvernement.

Les spécialistes de Normandin Beaudry saluent cette initiative pour améliorer l’accès à un médecin de famille pour l’ensemble de la population québécoise. Cependant, il est important de noter que ces modifications entraîneront des changements dans la gestion des régimes d’assurance collective, à savoir :

1. Même si le régime l’exige, les employés n’auraient plus à se procurer une ordonnance médicale pour réclamer un remboursement en assurance maladie pour :
   1. Les professionnels de la santé comme un physiothérapeute ou un massothérapeute
   2. Les équipements médicaux ou orthopédiques comme des béquilles ou des orthèses
2. Les assureurs ne pourraient plus imposer de suivis médicaux aux prestataires d’assurance invalidité. La fréquence de suivi serait désormais déterminée par le médecin de famille, selon son jugement clinique.

Les partis d’opposition à l’Assemblée nationale ainsi que la présidente pour le Québec de l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) se sont montrés ouverts au futur projet de loi. Cette dernière a d’ailleurs insisté sur la nécessité que ces changements se fassent sans engendrer de coûts supplémentaires pour maintenir le contrôle sur les coûts des régimes d’assurance collective.

Sans détails sur le contenu du projet de loi, il est difficile de se prononcer sur les conséquences financières. Malgré la tendance des dernières années à abolir les exigences de recommandations médicales pour faciliter l’accès à certains soins paramédicaux, l’annonce soulève de nombreuses questions. Par exemple, qui sera responsable de confirmer que l’équipement médical demandé est adéquat pour la personne soignée? La confirmation viendra-t-elle d’un autre professionnel de la santé comme un pharmacien? Comment garantir que l’équipement médical sera attribué à la bonne personne?

Il sera également intéressant de voir si d’autres provinces emboîteront le pas en ce sens, car la surcharge administrative des médecins est un enjeu dans l’ensemble du Canada. La Nouvelle-Écosse avait fait un pas en ce sens en juillet 2023, en empêchant les employeurs de demander des billets médicaux pour absences dans certaines circonstances.

Nos spécialistes suivent de près l’évolution de ce projet de loi tout en considérant les possibles effets, tant financiers qu’administratifs, sur les régimes d’assurance collective des organisations. Une nouvelle communication sera produite lorsque les impacts financiers potentiels seront connus.

Pour toute question, communiquez avec votre conseiller Normandin Beaudry ou écrivez-nous.